Version n°4 en date du 27 août 2026
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV »), les termes suivants ont la signification ci-après :
2.1. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients professionnels des Services de formation linguistique, d'évaluation, de certification et de pilotage.
2.2. Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel, à l'exclusion de toute condition générale d'achat du Client. Elles ne s'appliquent ni aux achats réalisés par des particuliers consommateurs (régis par le contrat de formation professionnelle prévu aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail et par les conditions du site), ni aux formations financées par le Compte Personnel de Formation, qui font l'objet de conditions dédiées.
2.3. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique :
Actions de formation au sens du 1° de l'article L.6313-1 du Code du travail, dispensées à distance : séances individuelles de formation en visioconférence via la Plateforme, animées par des formateurs qualifiés disposant d'au moins cinq années d'expérience, complétées d'activités asynchrones sur la plateforme. Les programmes sont adaptés aux besoins professionnels des Stagiaires.
FlashLevel (positionnement d'entrée) et LILATE® (certification de sortie) peuvent être inclus dans la composition d'un Parcours : ils servent alors l'action de formation et relèvent de son champ. Vendus isolément, hors de tout Parcours, ils constituent des prestations d'évaluation ou de certification autonomes, hors champ de la formation, identifiées comme telles sur le devis et la facture.
La Plateforme Lingueo (accès aux cours, planification, activités et ressources), FOLLOW (accès autonome du Client aux données de suivi, d'assiduité et de consommation des parcours de formation) et PARTNER (accès du Client au pilotage des évaluations FlashLevel et des certifications LILATE) sont mises à disposition dans le cadre des Services, ainsi que toute plateforme venant à s'y substituer ou à les regrouper.
Le Stagiaire et le Client disposent d'un support joignable par chat sur la plateforme ou par email à customer@lingueo.com ; réponse sous 24 heures ouvrées. Le référent handicap est joignable à la même adresse.
4.1. Chaque Parcours est défini par sa composition : les Composants inclus, leurs volumes, les heures correspondantes et leur prix. La composition figure à l'annexe 3 de la Convention et fait partie intégrante du Contrat.
4.2. La somme des heures des Composants constitue la durée de référence du Parcours. Le prix horaire global (prix du Parcours divisé par la durée de référence) est un indicateur calculé, communiqué à titre de comparaison.
4.3. Les intitulés de Parcours ne comportent pas de volume d'heures ; les volumes résultent exclusivement de la composition.
4.4. Activités asynchrones : leur format, leur fréquence et leur volume sont fixés par la composition du Parcours, le cas échéant en accord avec le Client. À titre de référence catalogue, et sauf composition contraire, une activité de 30 minutes est prévue entre chaque séance de visioconférence. La réalisation des activités est tracée par la plateforme ; leur temps est décompté selon un barème documenté par le Prestataire, dans la limite du volume de référence du Parcours. Les activités réalisées au-delà de ce volume restent accessibles mais ne génèrent pas d'heures supplémentaires décomptées ou facturables.
5.1. Chaque commande d'action de formation donne lieu à la conclusion d'une Convention de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail, accompagnée de ses annexes : liste nominative des bénéficiaires (avec langue et Parcours), programme, et composition du Parcours.
5.2. La réalisation est tracée par des moyens numériques : relevé des séances réalisées, rapports de séance et de niveau, traçabilité des activités asynchrones. Aucune feuille d'émargement papier n'est établie. Le Client accède aux données de suivi des parcours via FOLLOW et, pour les évaluations et certifications, via PARTNER.
5.3. À la clôture de chaque dossier, le Prestataire établit, par bénéficiaire : un Certificat de réalisation (heures réalisées et période réelle, ventilées entre séances de visioconférence et activités asynchrones en temps estimé) et une Attestation de fin de formation (objectifs, nature, durée réalisée, niveaux CECRL d'entrée et de sortie, résultat de la certification le cas échéant).
Le Prestataire propose, en option payante, un service managé visant à assurer une animation proactive et un pilotage qualitatif des parcours.
Toute prestation supplémentaire (Business Review additionnelle, webinaire complémentaire, intervention en présentiel, accompagnement spécifique) fait l'objet d'un accord commercial distinct (devis ou avenant).
Sauf souscription au service managé, les prestations incluent uniquement : le service client (chat et email, article 3.4), l'onboarding autonome via la Plateforme et FOLLOW, une relance ponctuelle en fin de parcours orientée consommation, et la transmission des données de suivi à la demande du Client.
8.1. Toute commande est ferme et définitive dès signature, par les deux parties, du devis et de la Convention correspondante.
8.2. Le Client est responsable de la désignation des Utilisateurs, de l'exactitude des informations les concernant et des volumes commandés.
Le mode de financement, de facturation et de paiement applicable à chaque commande est celui stipulé au devis et à la Convention, parmi les modalités suivantes ou celles convenues par conditions particulières (article 22). Les prix sont exprimés hors taxes et payables en euros.
À titre commercial, le Prestataire peut accepter la substitution d'Utilisateurs ou le redéploiement d'heures entre Utilisateurs ou Parcours, afin de maintenir l'équilibre économique de la commande initiale. Ces ajustements sont formalisés par écrit (mise à jour de la matrice nominative) et ne constituent ni annulation ni remboursement.
Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit d'une pénalité au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Aucun escompte pour paiement anticipé.
10.1. Les modalités pratiques d'organisation (planification, accès, connexion) sont communiquées aux Utilisateurs par le Prestataire.
10.2. Toute séance de visioconférence programmée peut être reportée par le Stagiaire au plus tard 24 heures avant l'heure prévue, via la plateforme.
10.3. En cas d'annulation au-delà de ce délai ou d'absence du Stagiaire à la séance programmée :
11.1. Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois, sauf stipulation contraire au devis ou à la Convention.
11.2. Il est tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois.
11.3. Chaque Partie peut s'opposer à la reconduction par notification écrite au moins 60 jours avant l'échéance.
11.4. Aucune résiliation anticipée n'est possible, hors manquement grave de l'une des Parties non réparé dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure, ou force majeure. La résiliation pour manquement grave du Prestataire ouvre droit, pour le Client, au remboursement des sommes versées au titre des prestations non exécutées.
Le Client déclare et garantit : être dûment habilité à contracter ; que le signataire engage valablement la société ; avoir informé les Utilisateurs et obtenu les accords nécessaires, notamment pour la transmission de leurs données ; être seul responsable de l'usage des résultats des évaluations et certifications dans ses processus RH.
13.1. Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679.
13.2. Le Prestataire agit, selon les traitements, en qualité de responsable de traitement (gestion pédagogique, obligations légales d'organisme de formation) ou de sous-traitant du Client (le cas échéant, selon les instructions documentées de celui-ci).
13.3. Le Client garantit la licéité de la transmission au Prestataire des données de ses salariés.
13.4. Le Prestataire peut utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques et d'amélioration des Services.
14.1. Les Services peuvent mobiliser des systèmes d'intelligence artificielle, selon les catégories d'usage suivantes : évaluation de positionnement (FlashLevel), administration d'épreuves de certification (LILATE), génération et adaptation de contenus pédagogiques, assistance aux formateurs, et agents conversationnels d'entraînement mis à la disposition des Stagiaires.
14.2. Transparence : conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (« IA Act »), les Utilisateurs sont informés lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA (notamment au lancement de FlashLevel, des épreuves administrées par IA et des agents conversationnels) ; les contenus générés par IA sont identifiés lorsque la réglementation l'exige.
14.3. Positionnement FlashLevel : l'évaluation est réalisée de manière automatisée et délivre un niveau indicatif ainsi qu'une recommandation d'orientation du parcours. Le Stagiaire ou le Client peut demander à tout moment la révision du résultat par un intervenant humain qualifié du Prestataire, à l'adresse customer@lingueo.com ; le positionnement peut alors être confirmé ou ajusté.
14.4. Certification LILATE : que l'épreuve soit administrée par un examinateur ou de manière assistée par IA, le résultat de certification est dans tous les cas validé et arrêté par un examinateur humain qualifié. Aucun résultat de certification n'est délivré par un système d'IA seul.
14.5. Agents conversationnels et contenus : les agents conversationnels d'entraînement constituent des outils de pratique et d'appui à l'apprentissage ; ils ne procèdent pas à l'évaluation des acquis, laquelle relève des dispositifs d'évaluation prévus au Parcours. L'action de formation conserve en toute hypothèse un encadrement et un accompagnement humains conformes à l'article D.6313-3-1 du Code du travail.
14.6. Le Prestataire s'engage à assurer la conformité de ses systèmes d'IA aux exigences applicables du règlement (UE) 2024/1689, tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744, en fonction de la classification de risque de chaque système et selon le calendrier d'application dudit règlement, ainsi qu'au règlement (UE) 2016/679, notamment son article 22 s'agissant des traitements automatisés.
14.7. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats des évaluations et certifications dans ses décisions RH ; il lui appartient, le cas échéant, de satisfaire à ses propres obligations de déployeur au sens de l'IA Act pour un tel usage.
Le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Services, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, en cas de manquement contractuel grave, de défaut de paiement ou d'usage non conforme ou frauduleux. La suspension ne donne lieu ni à indemnité ni à remboursement ; elle prend fin dès régularisation.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant facturé au titre de la commande concernée sur les douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni aux dommages résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni aux cas où la loi interdit une telle limitation.
Tous les contenus, plateformes, tests, méthodes, barèmes et marques demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client, qui bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible des plateformes pour la durée du Contrat.
Les Parties s'engagent à une obligation de confidentialité portant sur les informations non publiques échangées dans le cadre du Contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après son expiration.
19.1. Le Client s'interdit de solliciter ou de débaucher, directement ou indirectement, tout salarié, formateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l'exécution du Contrat, pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après son expiration.
19.2. En cas de violation, et compte tenu des coûts de recrutement, de formation et de remplacement exposés par le Prestataire, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la rémunération brute mensuelle moyenne versée à la personne concernée, ou facturée par elle, au cours des douze (12) derniers mois précédant son départ.
19.3. Ne constitue pas une sollicitation au sens du présent article l'embauche consécutive à la candidature spontanée de la personne concernée en réponse à une offre d'emploi publique non spécifiquement dirigée vers le personnel du Prestataire.
Le Prestataire peut céder le Contrat à toute société de son groupe ou à un tiers dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession, ce que le Client accepte expressément par avance conformément à l'article 1216 du Code civil. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif ou excède 60 jours, chaque Partie peut résilier le Contrat ; les prestations non exécutées ne sont pas dues.
Les Parties peuvent convenir, par écrit (devis, Convention, avenant ou conditions particulières signées), de stipulations dérogeant aux présentes CGV, notamment quant aux modalités de facturation et de paiement. Ces stipulations prévalent sur les CGV conformément à la hiérarchie de l'article 2.3, pour la seule commande qu'elles visent.
Le Contrat est régi par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
